Conditions générales de vente

Préambule


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société GYMLIB.


Pour ce faire, elle a développé et édite le Site dédié à l’inscription des Utilisateurs au service d’accès aux salles de sports Partenaires.



ARTICLE 1 : DEFINITIONS


Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :


• « La Société » ou « GYMLIB » ou « Nous » : la société GYMLIB SAS au capital de 28 036 € situé au 31 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine France, immatriculée au RCS de Nanterre SIRET N°794 597 864, exploitant le Site web www.GYMLIB.com Site dédié à la vente en ligne d’accès dans des salles de sport, spécialisé dans le référencement de salles de sport et centres de remise en forme. Il propose également aux Clients la possibilité d’acheter des Services proposés par les Partenaires.


• « Vous » ou « Utilisateur » : visiteur, client ou membre du Site www.GYMLIB.com.


• « www.GYMLIB.com » ou « l’application » : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.GYMLIB.com à savoir une plateforme de vente en ligne d’accès dans des clubs/salles de sport.


• «Conditions Générales » : conditions générales liées à l’utilisation et à la vente de services et de produits sur le Site ou l’application GYMLIB.


• « Visiteur » : toute personne consultant occasionnellement le Site Web www.GYMLIB.com, non enregistrée comme Membre.


• « Membre » : un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service GYMLIB valablement inscrit(s) et qu’il(s) ait (ent) ou non payé pour l’utilisation de GYMLIB.


• « Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au Service.


• « Contenu » : contenu de toute nature enregistré, publié sur le Site www.GYMLIB.com par GYMLIB, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.


• « Partenaires » : Partenaire ou salle / club de sport sélectionné par GYMLIB qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.


• « Client » : toute personne, physique ou morale procédant à une réservation auprès d’un Partenaire via la plateforme GYMLIB.


• « Services » ou « Prestations » : produits et/ou services proposés par un Partenaire en relation avec la pratique du sport et qui vous sont proposés depuis le Site www.GYMLIB.com vous permettant d’accéder aux services de salles Partenaires tels que des Pass d’entrée courte durée.


• « Pass » : offres d’accès à des salles/clubs de sport partenaires proposées par GYMLIB comportant plusieurs entrées à des salles de sport sur une période déterminée. Il existe 4 types de Pass activables dès la première entrée en salles/ Clubs de sport et la fourniture du code correspondant.



ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DE VENTE


Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement et de la politique de confidentialité à toute commande de Service et en accepter les termes et conditions sans réserve ni restriction. Cette acceptation résultera du fait pour le client de cocher préalablement à sa commande la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité de Gymlib». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.


Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve des dispositions des règlements intérieurs et des propres conditions générales des Partenaires auxquels les présentes ne dérogent pas. Avant toute commande, il est donc recommandé pour tout Client de prendre connaissance du règlement intérieur ou/et des conditions générales de vente des partenaires.


Compte tenu des extensions et améliorations possibles du service proposé, GYMLIB se réserve la possibilité d'adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront donc en vigueur après la mise en ligne sur le Site des nouvelles conditions.


GYMLIB s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le Site ou l’Application.


En cas de refus de la modification, l’Utilisateur pourra dénoncer son adhésion à GYMLIB, et ne plus utiliser le Site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.



ARTICLE 3 - ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE GYMLIB


3.1 - Accès au Site


Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :


- Maintenance du Site ;

- Evènement dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur ;

- Evènements de force majeure reconnus comme tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français ;

- Evènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.


Par ailleurs, GYMLIB est libre à tout moment de supprimer le Site et de mettre fin à sa publication sur le réseau Internet.


« GYMLIB» étant proposé sur Internet, pour y accéder, Visiteur, Utilisateur et Membre doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge.


GYMLIB ne met, à la disposition de l’Utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site Web ou à l’application.


Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte sur www.GYMLIB.com.


GYMLIB n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service.


Ainsi, GYMLIB ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site web et de l’Application, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.


GYMLIB ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou spywares.


3.2 – Description du Site


GYMLIB s'efforce d'illustrer avec précision et réalisme les Services qui vous sont proposés au travers du Site.


La description des prestations sur chaque fiche des Partenaires est celle transmise à GYMLIB par les Partenaires eux-mêmes sous leur seule responsabilité. Il est en outre précisé que les photos et illustrations associées aux descriptifs de Services demeurent illustratives et ne sont pas opposables à GYMLIB.


Ces informations peuvent évoluer et être modifiées.



ARTICLE 4 - MODALITES D’INSCRIPTION


4.1 - Conditions d’inscription


L’inscription sur le Site est réservée :

- aux personnes physiques, majeures âgées de dix-huit (18) ans et plus, ou ayant atteint l'âge légal de la majorité dans leur pays de résidence ou ayant obtenu l'accord de leur représentant légal (parent ou tuteur) si elles sont mineures ;

- aux personnes morales (société ou prestataire).


4.2 Création d’un Compte


L’accès aux Services s’effectue par une inscription sur un Compte en remplissant et/ou communiquant les informations obligatoires requises et notamment :


- Nom (pour l’inscription)

- Prénom (pour l’inscription)

- Adresse mail (pour l’inscription)

- Mot de passe (pour l’inscription)

- Date de naissance (pour l’achat)

- Téléphone (pour l’achat)

- Adresse de facturation (pour l’achat)


Le Compte est un compte Utilisateur mis à votre disposition via un nom de Compte et un mot de passe. Il vous permettra d’accéder au Service. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.


L’Utilisateur ou le Client n’est titulaire que d'un droit d'accès au Service, par l'intermédiaire d'un Compte mis à sa disposition, qui reste la propriété de GYMLIB.


La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur www.GYMLIB.com


Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :


- les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.


- les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.


- les modalités de connexion doivent correspondre à un mot prononçable (par exemple le mot HFRJIRO ne respecte pas cette règle), ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion, ne pas être vulgaire ou insultant, ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique, ne pas ressembler ou imiter une marque déposée, ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation, ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.


4.3 - Sécurité


Pour garantir la sécurité de chaque Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », le Client s’engage à :


- ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et ne seront pas opposables à GYMLIB ;


- prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à son Compte ;


- ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;


- ne pas diffuser ses identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;


- utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager l’adresse mail afférente ;


- ce que GYMLIB puisse facilement entrer en contact avec lui, pour quelque raison que ce soit, via son adresse email.


Le Client est informé que son compte peut être fermé sans préavis ni indemnité dans le cas où les informations transmises s’avéraient inexactes ou contraires aux dispositions précitées.


4.4 - Responsabilité


La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client. GYMLIB ne pourra pas être tenue responsable des dommages que pourrait subir le Compte ou l’ordinateur du Client suite à la perte ou au partage des identifiants du Compte.


GYMLIB ne pourra pas non plus être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir le Compte du Client.


Le Client reconnait également être présumé être l’Utilisateur du Compte et le responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.


Le Client reconnait que GYMLIB n’est pas responsable de toutes les communications électroniques et des contenus qu’il envoie et qu’il doit utiliser le Service dans le respect des lois applicables.


4.5 Durée de l’inscription


L’inscription est valable pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut mettre fin à son Compte quand il le souhaite par l’envoi d’un email à l’adresse help@gymlib.com afin que son compte soit désactivé (pour la Belgique : help.belgium@gymlib.com).


Cette demande sera effectuée et prendra effet dans un délai de 15 jours ouvrés maximum suivant la réception par GYMLIB de la demande de clôture du Compte concerné.


En tout état de cause, cette annulation ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement des Services facturés par GYMLIB antérieurement à la date d’effet de l'annulation. Tout mois débuté sera ainsi dû.


A compter de la clôture de son compte, l’Utilisateur reconnaît que toutes les informations le concernant seront supprimées ou archivées par GYMLIB tel que prévu à l’article 11. Il appartiendra ainsi à l’Utilisateur de demander préalablement à la fermeture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer.



ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE GYMLIB


GYMLIB s’engage à mettre à disposition des Clients un Site permettant à chaque Client de consulter les salles de sport disponibles en fonction des activités que chaque salle de sport propose et en fonction d’un lieu géographique déterminé.


Tout Client lorsqu’il effectue une recherche sur la Plateforme est notamment invité à renseigner les informations suivantes :


- Lieu (obligatoire)

- Activité (optionnel)


Enfin, il est convenu par la présente que GYMLIB n’est pas le vendeur de la prestation référencée sur son Site. C’est le Partenaire, et non GYMLIB, qui est la partie qui conclut un contrat avec le Client qui réserve le bon de réservation afin d’obtenir les Services.



ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


6. 1 - Obligations liées aux contenus et commentaires postés sur le Site


Le Site permet à l’Utilisateur, si et seulement s’il achète un Service d’un Partenaire par le biais du Site, de commenter et noter le Partenaire objet du Service dont il a pu bénéficier par le biais du Site et ceci seulement après avoir profité effectivement du Service.


Un bonus de 5 (cinq) euros est crédité sur le compte du Client au bout de 5 (cinq) commentaires. Ce bonus est utilisable pour l’achat de tout Service proposé par le Site, sachant qu’un crédit Bonus est non remboursable et non échangeable et d’une valeur de 1 (un) euro.


Il est rappelé que l’Utilisateur est seul et unique responsable des contenus qu’il diffuse sur internet et dans ses espaces dédiés. En aucun cas GYMLIB ne pourra être considéré comme responsable des contenus créés et/ou diffusés par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que ses contenus et commentaires ne portent pas atteinte aux droits des tiers (respect des droits d’auteurs, de la réglementation en matière de discrimination, droit à la réputation et à la vie privée, diffamation etc.). Le Client ne tiendra, à aucun moment sur le Site de propos injurieux, à caractère pornographique, raciste ou attentatoires à la dignité humaine.


GYMLIB a un droit de regard sur les commentaires fournis par l’Utilisateur sur le Site. A cet égard, GYMLIB pourrait être amené à censurer certains commentaires fournis par l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois seul responsable des commentaires qu’il fait sur le Site et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et à dédommager GYMLIB de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir GYMLIB si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un Partenaire ou autre tiers du fait d’une action liée à cette utilisation des Services par l’Utilisateur.


6.2 - Obligations liées à l’accès physique aux salles/clubs de sport partenaires


Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le centre Partenaire objet de sa commande (tenue vestimentaire adéquate, visite médicale à jour, horaires d’ouverture …).


Les commandes effectuées sur le Site sont nominatives et ne peuvent être cédées. Une pièce d’identité peut-être demandée par le Partenaire afin de s’assurer de la coïncidence et de la régularité entre la personne ayant effectué la commande et la personne se présentant physiquement chez le Partenaire.



ARTICLE 7 - ACHATS


Les achats effectués par le Client se font par l'intermédiaire du système d'achat accessible en ligne sur le Site à l'exclusion de tout autre moyen de communication.


Aucun achat ne pourra être effectué notamment par téléphone, courrier, courriel ou télécopie. La commande est précédée d'une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


Tout achat entraine le paiement immédiat du Service.


L’achat prend la forme d’un Pass lui permettant l’accès à certaines infrastructures en fonction de la formule choisie.


Le Pass a une durée déterminée et choisie au moment de l’achat. Sa durée de validité pour l’utiliser est indiquée au moment de l’achat.



ARTICLE 8 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT


8.1 - Prix


Le prix de l’inscription du service Pass est celui en vigueur à la date d’inscription figurant sur le bulletin d’inscription.


Les tarifs du Service proposé sont ceux en vigueur tels qu’ils apparaissent sur le site au jour de la souscription du Pass en fonction de :


- l’activité ;

- la salle de sport ;

- le lieu ;

- la durée du Pass ou le nombre de séance choisie.


Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes confondues.


8.2 - Modification tarifaire


Le service adhérent GYMLIB Pass informera le bénéficiaire par mail ou le cas échéant par courrier de toute modification tarifaire au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci étant précisé qu’une telle modification ne pourra s’appliquer aux Pass et abonnements ou plus généralement toute prestation déjà souscrits ou acquis.


8.3 - Paiement


Le Client paye ses achats on line :

- par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard) au moyen d’un système de paiement sécurisé

- ou par PayPal.


Le paiement que le client réalise en contrepartie de son inscription au système Pass est encaissé par GYMLIB dans un délai de 3 jours. Une fois son paiement confirmé et approuvé, sa réservation est acceptée et un email de confirmation de réservation lui sera adressé.


La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.


En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.


La facture est disponible dans la rubrique "compte client".


GYMLIB conserve une copie électronique de chaque facture.


Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue dans un environnement parfaitement sécurisé, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.


Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, GYMLIB se réserve également le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client pour toute commande d’un montant supérieur à 100€ (cent euros). Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé).


L’absence de réponse dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.


Enfin, GYMLIB se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.



ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat. Le courrier de rétractation est à envoyer par lettre recommandée à l’adresse suivante : help@gymlib.com (Belgique : help.belgium@gymlib.com). (Formulaire type de rétractation).


Cependant, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après que l’exécution de la prestation ait commencé, le Client sera redevable vis à vis de GYMLIB d’un montant correspondant à l’utilisation faite de la prestation jusqu’à la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue.



ARTICLE 10- CAS DE FORCE MAJEURE


La responsabilité GYMLIB ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.



ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Conformément à sa politique de confidentialité, GYMLIB respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


11.1 Données collectées


GYMLIB collecte et conserve les données à caractère personnel dont la liste figure à l’article 4.2 que l’Utilisateur lui a volontairement et directement fournies et notamment lors de l’inscription au Service ou dans le cadre de l’utilisation du Service.


11.2 Finalités d’utilisation des données


L’Utilisateur est informé et accepte que GYMLIB en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles aux fins suivantes :


- Gestion administrative et commerciale des Services ;


- Traitement des demandes (y compris assurer et améliorer les services) ;


- Perception des paiements (y compris faciliter les paiements, envoyer des reçus) ;


- Réalisation de statistiques anonymes d’utilisation du service, des salles fréquentées ou des types de sports pratiqués ;


- Réalisation de tests ou de sondages sur la qualité de la Prestation, les pistes d’amélioration ou tout autre information susceptible de permettre à GYMLIB d’améliorer son service, son fonctionnement et les prestations ;


- Envoyer des communications intéressantes pour l’Utilisateur, y compris l’envoi de newsletters et d’informations, relatives à l’utilisation des Services ;


- Effectuer des opérations internes, y compris par exemple pour empêcher la fraude et l’utilisation abusive des services, dépanner les bugs logiciels et les problèmes opérationnels, réaliser des analyses de données, des essais, des recherches, contrôler et analyser les tendances en matière d’utilisation et d’activité ;


- Personnaliser et améliorer les services, y compris proposer ou recommander des fonctionnalités, contenus et publicités ;


- S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible ;


- Vérifier la cohérence des déclarations de l’Utilisateur avec les pièces suivantes : pièce d’identité, justificatif mentionnant la date de naissance du/des enfant(s), justificatif de domicile, attestation de responsabilité civile avec le nom et prénom du/des enfant(s).


11.3 Destinataire des données collectées


Dans le cadre de l’utilisation du Service, certaines informations recueillies peuvent être transmises aux Partenaires - Salle de sport, dans la limite de leur utilité.


GYMLIB pourra également transmettre les données dans le cas où elle en aurait l’obligation légale pour se conformer à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses Utilisateurs.


11.4 Durée de conservation des données


Les données personnelles sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte.


Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture d’un Compte par un Utilisateur sont supprimées ou anonymisées a minima par GYMLIB.


Les données lorsqu’elles présentent encore un intérêt peuvent toutefois être archivées à l’issue des périodes suivantes :


- 5 ans après la dernière utilisation de la Plateforme, si l’Utilisateur ne ferme pas son Compte

- Un an après la fermeture du Compte


Enfin, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :


- Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;


- Dans l’hypothèse où le Compte a été bloqué, GYMLIB conserva les données pour une durée variant de 2 à 10 ans afin d’éviter tout contournement de la part de l’Utilisateur des règles en vigueur sur le Site.


11.5 Droits de l’Utilisateur


Chaque Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.


Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse suivante :

- help@gymlib.com (help.belgium@gymlib.com pour la Belgique)

- ou par voie postale, GYMLIB – Service Traitement des Données, 31 Bd Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine France,

en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse du domicile et en justifiant de son identité.


GYMLIB s’engage à répondre à toute demande dans le délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi GYMLIB invitera l’Utilisateur à la compléter.


11.6 Utilisation de Cookies


Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, GYMLIB pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).


L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement.


Enfin, GYMLIB se réserve également le droit de collecter certaines informations :

- liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle) ;

- liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).



ARTICLE 12 – SANCTIONS


En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par GYMLIB, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès au Service, au Compte et à tous les autres Sites ou Applications de GYMLIB.


Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :


L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. L’Utilisateur peut continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour avertir qu’il risque des sanctions plus importantes s’il continue d'enfreindre les règles de GYMLIB.


La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.


La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, l’Utilisateur ne peut plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de GYMLIB.


GYMLIB se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable.


En plus des sanctions décrites ci-dessus, GYMLIB pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.


Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de GYMLIB, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d'abonnement.



ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE


Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l'arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, à l'exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de GYMLIB ou font l'objet d'une autorisation légale d'utilisation et l’Utilisateur s’engage à respecter ce droit de propriété.


La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d'auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, expresse et préalable de GYMLIB.


De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’Utilisateur sur l'un quelconque des éléments du Site sans l'autorisation écrite et préalable de GYMLIB ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.


L’Utilisateur est dûment informé que la violation des droits dévolus à GYMLIB est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de GYMLIB et/ou utilisées par GYMLIB avec l'accord des titulaires des droits.


De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.



ARTICLE 14 - CONDITIONS PARTICULIERES


Chaque type de service peut être soumis à des conditions particulières.



ARTICLE 15 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT


Dans l’hypothèse où l’une des dispositions ou clauses quelconques des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations d’exécution.


Dans cette hypothèse, GYMLIB substituera dès que possible une disposition ou clause valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la disposition ou clause dont la validité est affectée.



ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE- MEDIATION


Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi et la langue française.


En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de GYMLIB ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur l’Application GYMLIB ou via le Site www.GYMLIB.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.


En l’absence de solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


A défaut d’accord entre les Parties, de résolution du litige au moyen de procédures alternatives et sous réserve de dispositions impératives contraires, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution du Contrat relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.




CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV PARTICULIERES) DE L’OFFRE ENTREPRISE


ARTICLE 1 - OBJET ET CONDITIONS


Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet la fourniture par GYMLIB d’une prestation d’accès aux infrastructures sportives à destination du Salarié. Elles complètent les Conditions Générales de Vente du site Gymlib.com en ce qui concerne l’Offre Entreprise.


ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE ET CONDITIONS D’UTILISATION


L’Offre Entreprise permet au Salarié d’accéder aux salles de sport et infrastructures sportives référencées sur le site Gymlib.com, ci-après « Infrastructures », dans le cadre d’un seul abonnement sport.

Chaque titre de passage permettant l’accès à une Infrastructure dans le cadre de l’Offre Entreprise est défini par le terme « Pass ».


1. Présentation des formules


Le salarié choisit entre trois formules : Standard, Avancé, Premium correspondant respectivement à un accès aux Infrastructures de type « low cost », « milieu de gamme » et « Premium » du réseau Gymlib.

A noter que les Infrastructures de la formule Standard sont incluses dans la formule Avancé et que celles de la formule Avancé sont incluses dans la formule Premium.


2. Accès aux infrastructures


Le nombre d’accès aux Infrastructures pendant la durée de l’abonnement dépend de la formule choisie par le Salarié et des conditions fixées par chaque salle ou réseau.


L’utilisation n’est autorisée que pour le Salarié lui-même, la carte d’identité étant requise à l’entrée des Infrastructures.


La présentation du Pass est obligatoire à chaque visite d’une Infrastructure sportive, au format numérique ou papier.


Si, en dépit des efforts de GYMLIB certaines Infrastructures sont retirées de l’offre GYMLIB ou ne sont plus disponibles, GYMLIB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que de nouvelles Infrastructures soient ajoutées dans l’offre afin de conserver au Service la qualité attendue.


3. Conditions d’achat et d’annulation de l’abonnement


3.1 Achat et reconduction


L’Offre Entreprise permet l’accès aux prestations proposées par les Infrastructures sportives partenaires pour un mois, à partir de la date d’achat.


L’abonnement mensuel se renouvelle par tacite reconduction, le prélèvement s’effectue le jour de la date d’échéance de l’abonnement en cours. Par exemple, pour un abonnement souscrit le 8 Août, le renouvellement par prélèvement s’effectuera le 8 de chaque mois jusqu’à dénonciation.


Aucun remboursement d’abonnement ne sera possible pour le mois en cours même si l’abonnement n’a pas été utilisé au cours dudit mois.


3.2 Validité du Pass


Les Pass ont une durée d’utilisation limitée, précisée sur le billet électronique (e-mail, PDF).


Tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente est susceptible d'entraîner un arrêt immédiat de l’abonnement.

 

3.3 Changement de formule et annulation


L’abonnement étant sans engagement, le client peut modifier et annuler son abonnement ou changer de formule à tout instant dès lors qu’il respecte la procédure indiquée par GYMLIB.

Il doit prévenir GYMLIB au plus tard 4 jours ouvrés avant la date anniversaire de son abonnement, la prise en compte notamment pour les prélèvements mensuels se faisant à la date d’échéance du mois en cours. A défaut, la demande sera prise en compte le mois suivant.


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