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Conditions Générales de Vente des Services Gymlib

Date de mise à jour : 03.04.2024


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent un contrat entre le client (ci-après défini le « Client » ou « Vous ») et Gymlib SAS, société par actions simplifiée au capital de 55 337 €, dont le siège social est situé au 156 rue de la Roquette - 75011 Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 794 597 864 RCS Paris et toute entité détenue, contrôlée ou affiliée à Gymlib SAS (« Gymlib ») (dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »).


PREAMBULE


Gymlib est un acteur dédié au bien-être et à la cohésion des collaborateurs en entreprise. A cet égard, elle a notamment pour mission de favoriser l’accès à l’activité physique aux collaborateurs en entreprise. Pour ce faire, Gymlib propose les services suivants (les « Services ») :

Un abonnement unique et sans engagement donnant accès à des centaines d’infrastructures sportives et de bien-être partout en France et en Belgique ;

Un accès digital à des applications bien-être partenaires, des cours de sport en “live” à distance, des ateliers thématiques dont l’objectif est d’améliorer le bien-être des collaborateurs ;

Des fonctionnalités sociales dédiées à la vie d’équipe : fil d’actualité, challenges sportifs.

Les Services sont accessibles sur les Outils Gymlib lesquels s’entendent alternativement ou cumulativement comme :

(i) la plateforme accessible à l'adresse www.gymlib.com/ ;

(ii) l’application mobile « Gymlib ». L’application Gymlib est disponible sur les centrales d’achat des applications mobiles Android et Apple.


Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations de Gymlib et des Clients dans le cadre des Services payants proposés par Gymlib.


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


Les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, reçoivent la définition suivante :


  • Article désigne tout article des Conditions Générales de Vente. 
  • Charte de protection des données à caractère personnel désigne le document annexé aux CGV présentant les modalités de traitement des données à caractère personnel effectuées par Gymlib dans le cadre des Services payant, en complément de la charte de protection des données à caractère personnel annexée aux CGU.
  • Client désigne toute personne physique ayant créé un Compte et souscrit à la Formule Gymlib conformément aux Conditions Gymlib.
  • Compte désigne le compte individuel et personnel de chaque Client, créé lors de son inscription sur les Outils Gymlib et soumis aux CGU.
  • Conditions Gymlib désigne, ensemble, (i) les Conditions Générales de Vente, (ii) la Charte de protection des données à caractère personnel, ainsi que (iii) les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
  • Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les présentes conditions générales applicables à la souscription d’une Formule Gymlib par le Client.
  • Entreprise Cliente désigne toute entreprise ayant conclu un contrat avec Gymlib afin de permettre à ses salariés et leurs Proches de bénéficier des Services.
  • Formule Gymlib désigne les formules d’abonnement mensuel proposées par Gymlib dans le cadre des Services et permettant au Client de disposer (i) d’un nombre limité de Crédits par mois et/ou (ii) d’un accès illimité à certaines Infrastructures.
  • Gymlib désigne le Groupe Gymlib à savoir la société GYMLIB SAS au capital de 55 377 €, dont le siège social est situé 156 rue de la Roquette 75011 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 597 864, ainsi que toute entité détenue, contrôlée ou affiliée à Gymlib SAS.
  •  Infrastructure(s) désigne tous clubs, salles de sport et autres infrastructures sportives partenaires de Gymlib, référencés sur les Outils Gymlib.
  •  Outils Gymlib a le sens donné au Préambule.
  •  Proche(s) désigne le Client non salarié d’une Entreprise Cliente et parrainé par un Client ayant la qualité de salarié d’une Entreprise Cliente.
  •  Crédits désigne les crédits virtuels et personnels attribués mensuellement au Client dans le cadre de sa souscription à certaines Formules Gymlib lui permettant d’accéder aux Infrastructures pour effectuer des Séances de Sport. 
  •  Séance de Sport désigne le droit d’accès, physique ou digital (séance en ligne), nominatif et non cessible, à une Infrastructure, sous réserve d’avoir procédé à une réservation, et soumis aux conditions d’utilisation définies par l’Infrastructure concernée et aux Conditions Gymlib. 
  •  Service(s) désigne les services d’accès aux Infrastructures fournis par Gymlib depuis les Outils Gymlib incluant les accès physiques et digitaux ainsi que les fonctionnalités sociales dédiées à la vie d’équipe.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GYMLIB


2.1 Acceptation des Conditions Gymlib


En souscrivant aux Formules Gymlib, Vous acceptez d’être soumis aux Conditions Gymlib que Vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées sans réserve dans leur intégralité. Votre acceptation se manifeste par l’acte de cocher la case correspondante lors de la première connexion à Votre Compte.


Si Vous refusez tout ou partie des Conditions Gymlib, Vous ne devez pas cocher les cases d’acceptation prévues à cet effet et Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Formule Gymlib sélectionnée. 


Les Conditions Gymlib sont mises à disposition du Client sur les Outils Gymlib, sous format téléchargeable, et accessibles aux liens suivants : 


Conditions Générales de Vente : https://legals.gymlib.com/cgv


Conditions Générales d’Utilisation : https://legals.gymlib.com/cgu


Les Conditions Gymlib s'appliquent à l'exclusion de tout autre document du Client ou de l’Entreprise Cliente, sous réserve des dispositions des règlements intérieurs et autres conditions générales des Infrastructures qui Vous sont automatiquement applicables dès Votre réservation d’une Séance de Sport ou Votre entrée au sein de l’Infrastructure pour effectuer la Séance de Sport. 


2.2 Modification des Conditions Gymlib


Les Services sont en constante évolution, Gymlib se réserve, par conséquent, le droit d'adapter, de réviser ou de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Conditions Gymlib. En cas de modification substantielle des Conditions Gymlib, une notification expresse sera adressée au Client.


Les nouvelles Conditions Gymlib entreront automatiquement en vigueur dès le renouvellement de Votre souscription aux Formules Gymlib. Les Séances de Sport en cours restent soumises aux Conditions Gymlib applicables lors de leur achat. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions Gymlib afin d'être informé des éventuelles modifications. La version la plus récente des Conditions Gymlib est disponible à tout moment sur https://legals.gymlib.com/cgv.


En cas de refus de tout ou partie de ces modifications, le Client doit cesser l’utilisation de la Formule Gymlib, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.


ARTICLE 3 – OBJET DES SERVICES


Les Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de Gymlib et des Clients dans le cadre des Services payants i.e., la souscription aux Formules Gymlib.


En complément des Conditions Gymlib, le Client reconnaît et accepte que toute réservation / accès à une Séance de Sport est également soumise à la documentation émise par l’Infrastructure (e.g., règlement intérieur, conditions générales). Gymlib invite, par conséquent, le Client à prendre connaissance de la documentation applicable préalablement à toute réservation d’une Séance de Sport. 


Gymlib n’étant en charge que de la mise en relation entre le Client et l’Infrastructure, le Client est et demeurera seul responsable à l’égard de l’Infrastructure de tout fait ou agissement relatif à sa Séance de Sport.


ARTICLE 4 – LES FORMULES GYMLIB


4.1 Caractéristiques des Formules Gymlib


La souscription aux Formules Gymlib est réservée aux personnes :

physiques, majeures âgées de dix-huit (18) ans et plus, ou ayant atteint l'âge légal de la majorité dans leur pays de résidence ou ayant obtenu l'accord de leur représentant légal (parent ou tuteur) si elles sont mineures ; et

salariées d’une Entreprise Cliente, à l’exception des hypothèses de parrainage des Proches telles que décrites aux présentes.

Le Client peut choisir entre plusieurs formules lui permettant de disposer (i) d’un nombre mensuel limité de Crédits par mois et/ou (ii) d’un accès illimité à certaines infrastructures dont les informations sont accessibles sur les Outils Gymlib. Il est entendu que Gymlib est libre de mettre à jour ces informations et notamment ajouter ou supprimer des Infrastructures, à sa discrétion.


Lorsqu’une Formule Gymlib suppose l’utilisation de Crédits, le Client est informé que le rapport Crédits/Séances de Sport i.e., le nombre de Crédits nécessaire à la réservation d’une Séance de Sport, est convenu entre Gymlib et l’Infrastructure en fonction de divers critères tels que l’horaire, la fréquentation, le nombre de places disponibles de la Séance, etc. Le Client reconnaît et accepte que ce rapport est susceptible d’évoluer au cours de l’utilisation des Services, à la hausse comme à la baisse. 

Le Client est systématiquement informé du nouveau coût en Crédit d’une Séance de Sport lorsqu’il procède à la réservation sur les Outils Gymlib. Si le Client n’accepte pas le nouveau rapport Crédit/Séance de Sport, il est libre de ne pas réserver la Séance de Sport. 


4.2. Création d’un Compte 

Pour bénéficier des Services, le Client doit créer un Compte sur les Outils Gymlib. 


L’ouverture et l’utilisation d’un Compte sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici https://legals.gymlib.com/cgu  


4.3 Utilisation et report mensuel des Crédits 


L’article 4.3 concerne exclusivement la souscription à une Formule Gymlib supposant l’utilisation des Crédits, que cette Formule Gymlib soit réservée seule ou en complément d’une Formule Gymlib avec un accès illimité aux Infrastructures.


Les Crédits sont personnels et utilisables uniquement pour la Formule Gymlib. Ils ne peuvent aucunement être vendus, échangés, donnés à des tiers, y compris dans le cadre du parrainage d’un Proche.


Le Client peut réserver les Séances de Sport dans la limite du nombre de Crédits disponibles sur son Compte au moment de la réservation de la Séance de Sport concernée. 


Les Crédits non consommés en cours du mois de leur acquisition sont reportés le mois suivant dans la limite du nombre de Crédits inclus dans la Formule Gymlib initialement choisie par le Client, si la souscription aux Formule Gymlib n’est pas résiliée. 


Le cas échéant, (i) ces Crédits reportés s’ajouteront aux nouveaux Crédits reçus au jour du renouvellement et (ii) tout surplus de Crédits par rapport au nombre de Crédits inclus dans la Formule Gymlib initialement choisie par le Client sera perdu au jour du renouvellement de la Formule Gymlib.


4.4 Prix des Formules Gymlib et modalités de paiement


Prix des Formules Gymlib


Plusieurs Formules Gymlib sont proposées aux Clients, avec Crédits ou en accès illimité aux Infrastructures.


Les tarifs des différentes Formules Gymlib sont (i) convenus entre l’Entreprise Cliente et Gymlib, (ii) communiqués au Client par l’Entreprise Cliente et/ou sur les Outils Gymlib et (iii) libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.


Le Client accepte et reconnaît ainsi que le prix des Formules Gymlib est susceptible d’évoluer au cours de son utilisation des Services.


En cas de modification des conditions tarifaires de tout ou partie des Formules Gymlib, le Client (i) en sera informé quinze (15) jours avant la mise en place des nouvelles conditions tarifaires par courriel et/ou via son Compte et (ii) pourra mettre fin à son abonnement à la Formule Gymlib en cas de refus des nouvelles conditions financières dans les conditions prévues à l’Article 7. Le Client ne sera, dans ce cas, pas impacté par les nouvelles conditions tarifaires.

A défaut de résiliation de la Formule Gymlib par le Client, ce dernier reconnaît et accepte que le prix de la Formule Gymlib sera (i) automatiquement prélevé chaque mois à la date anniversaire de son abonnement à la Formule Gymlib et (ii) dû jusqu’à sa résiliation effective même s’il ne l’utilise pas, n’accède pas aux Outils Gymlib, ne réserve pas de Séance de Sport ou ne participe pas aux Séances de Sport.


Modalités de paiement 


Le prix de la souscription à la Formule Gymlib est prélevé directement par Gymlib sur le compte bancaire dont le Client aura bien voulu renseigner les coordonnées bancaires sur le Compte. Aucun paiement ne pourra être effectué autrement, notamment par téléphone, courrier ou courriel. Ces coordonnées bancaires peuvent également être utilisées par Gymlib afin d’imputer les pénalités conformément à l’Article 4.6.


Tout paiement effectué au titre des Services ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord au débit. Tout paiement initial du Client est confirmé et une notification de confirmation est adressée au Client sur son Compte.


En cas de refus desdits centres, la commande d’une Formule Gymlib correspondant à la tentative de paiement sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courriel et/ou sur son Compte.


L’ensemble des reçus de paiement sont disponibles directement sur le Compte du Client. Gymlib conserve une copie électronique de chaque reçu.


Sécurité du paiement


Gymlib met en place des mesures afin de garantir la sécurité des paiements et la lutte contre la fraude, notamment le cryptage des données. Ainsi, lors de la souscription initiale du Client à une Formule Gymlib, Gymlib pourra demander au Client une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la demande de Gymlib entraînera automatiquement l’annulation de la demande de souscription à la Formule Gymlib.


Parrainage


Gymlib propose aux Clients la possibilité de parrainer des Proches. Les conditions qui régissent le parrainage des Proches sont négociées en amont avec l’Entreprise Cliente. 


Les Proches bénéficient des tarifs négociés avec l’Entreprise Cliente du Client parrain et Gymlib. Leur abonnement à la Formule Gymlib n’est valable que si le Compte du parrain est actif et qu’il bénéficie de la qualité de Client, au sens prévu à l’article 1.4 des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, le Client parrain se porte fort du respect par le Proche des Conditions Gymlib


Au cours de l’utilisation des Services par le Proche, Gymlib se réserve le droit de modifier les conditions de parrainage directement avec l’Entreprise Cliente. Le cas échéant, le Client parrain et le Proche seront informés dans les conditions de l’Article 2.2.


En cas de résiliation de la Formule Gymlib du Client parrain pour quelque cause que ce soit, la Formule Gymlib du Proche sera automatiquement résilié de plein droit dans les conditions prévues à l’Article 7. Le Proche ne recevra aucune indemnité du fait de cette résiliation, ni aucun remboursement des Crédits non consommés. 


En cas de non-respect de tout ou partie des Conditions Gymlib par le Proche, le Proche en est informé directement par Gymlib, et les conséquences des manquements contractuels visées aux Articles 7 et 10 seront applicables à l’égard du Proche, en qualité de Client. 


Pénalités


Les Séances de Sport proposées par les Infrastructures nécessitent une réservation. En conséquence, le Client s’engage à (i) valider la Séances de Sport sur les Outils Gymlib et (ii) le cas échéant, annuler sa réservation dans le délai communiqué par l’Infrastructure en amont. 


A défaut, Gymlib se réserve le droit d’appliquer des pénalités dans les cas suivants :


Oubli de la validation de la Séance et présentation du Client à la Séance de Sport : somme forfaitaire de cinq euros (5€),

Annulation tardive de la Séance de Sport et non-présentation du Client à la Séance de Sport : perte des Crédits correspondant à la réservation,

Absence d’annulation et non présentation du Client à la Séance de Sport : perte des Crédits correspondants à la réservation et paiement d’une pénalité forfaitaire de cinq euros (5€) par Séance de Sport réservée. 


Le Client est informé que ces pénalités seront prélevées (i) en supplément du prix de la Formule Gymlib, (ii) directement via les coordonnées bancaires renseignées sur le Compte et (iii) dans un délai de quarante-huit heures (48h) suivant la tenue de la Séance de Sport concernée. A cette fin, le Client autorise Gymlib à procéder à tout prélèvement du montant des pénalités, le cas échéant.


ARTICLE 5 – DURÉE D’ABONNEMENT


La Formule Gymlib (i) est souscrite pour un (1) mois et (ii) se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois à la date d’anniversaire de la souscription (date à laquelle le Client a initialement souscrit à la Formule Gymlib). 


L’abonnement à la Formule Gymlib est sans engagement, le Client peut, en conséquence, résilier la Formule Gymlib, directement sur son Compte, sans justification et sans frais supplémentaires, dans les conditions prévues à l’Article 7.


ARTICLE 6 – ACCÈS AUX SÉANCES DE SPORT


6.1. Réservation des Séances de Sport


Les Séances de Sport sont réservables par le Client sur les Outils Gymlib depuis son Compte. 


Les réservations de Séances de Sport sont personnelles et nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers. 


Afin de proposer un choix d’Infrastructures optimal, Gymlib propose au Client d’autoriser sa géolocalisation lors de sa connexion aux Outils Gymlib, afin de trouver les Infrastructures les plus proches de son emplacement. Pour plus d’informations sur ce traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de la Charte de protection des données à caractère personnel annexée aux Conditions Générales de Vente.


Le Client doit se présenter à l’Infrastructure uniquement sur le créneau sélectionné pour la Séance de Sport. 


6.2. Accès aux Séances de Sport


Afin de s’assurer que le Client est bien le bénéficiaire de la Séance de Sport, les Infrastructures s’assurent de l’identité du Client à son arrivée sur les lieux (i) en utilisant un système de géolocalisation ou (ii) en demandant au Client de présenter soit sa pièce d’identité soit la photographie du Client accessible via son Compte ou (iii) en vérifiant sur leur logiciel de réservation. 


Pour plus d'informations sur ces traitements de données à caractère personnel, nous Vous invitons à prendre connaissance de la Charte de protection des données à caractère personnel annexée aux Conditions Générales de Vente.


Le Client peut, en cas de difficultés d’accès à une Séance de Sport, contacter l’Infrastructure ou Gymlib directement via le bouton « Nous contacter » accessible sur les Outils Gymlib.


ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA FORMULE GYMLIB


7.1. Résiliation à l’initiative du Client


Résiliation de la Formule Gymlib


Le Client peut, à tout moment, procéder à la résiliation de la Formule Gymlib directement sur son Compte. 


La résiliation effective de la Formule Gymlib interviendra, dans ce cas, à la date de son renouvellement mensuel. Les Crédits/les Séances de Sports restant(es) peuvent être consommé(e)s par le Client jusqu’à la veille (J-1) de la date effective de la résiliation. Passé ce délai, (i) les éventuels Crédits non consommés sont définitivement perdus, (ii) aucune nouvelle réservation de Séance de Sport ne pourra être effectuée et (iii) les éventuelles Séances de Sport réservées à une date postérieure à la résiliation effective seront automatiquement annulées. 


Exemple : le Client dont l’abonnement à la Formule Gymlib débute le 22 février 2024 sollicitant une résiliation le 15 mai 2024 verra la Formule Gymlib résiliée le 22 mai 2024 à l’heure du renouvellement. Le Client peut participer aux Séances de Sport jusqu’au 21 mai 2024. Réciproquement, le Client ne pourra pas se présenter à toute Séance de Sport à compter du 22 mai 2024. 


Suppression du Compte


Le Client peut supprimer son Compte, conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation ou le conserver afin d’accéder aux Services, autres que la Formule Gymlib, proposés sur les Outils Gymlib. 


7.2. Résiliation à l’initiative de Gymlib


  • Gymlib peut résilier, de plein droit, la Formule Gymlib d’un Client dans les hypothèses suivantes : 
  • Départ du Client de l’Entreprise Cliente, pour quelque cause que ce soit.
  • Cessation des relations contractuelles entre l’Entreprise Cliente et Gymlib ; le cas échéant, le Client (et le cas échéant le Proche), est informé de la résiliation au plus tard quinze (15) jours avant la date de résiliation effective.
  • Manquement du Client aux Conditions Gymlib. Le cas échéant, le Client est informé par Gymlib de ce manquement dès que possible par courriel électronique et/ou directement sur les Outils Gymlib avec mise en demeure de se conformer aux Conditions Gymlib sous un délai raisonnable.

En cas de résiliation pour manquement aux Conditions Gymlib, la résiliation effective intervient à la date indiquée par Gymlib dans la notification de résiliation visée ci-dessus, sauf à ce que le Client se conforme aux Conditions Gymlib dans le délai. 


Dans les autres hypothèses de résiliation, la résiliation effective de la Formule Gymlib interviendra au jour du renouvellement mensuel de la Formule Gymlib du mois en cours au jour de la notification de résiliation adressée par Gymlib.


En conséquence, (i) le Client doit consommer les éventuels Crédits restants et honorer les Séances de Sport jusqu’à J-1 de la date de résiliation effective, (ii) les éventuelles Séances de Sport réservées à une date postérieure à la résiliation effective seront automatiquement annulées et (iii) aucune nouvelle réservation de Séance de Sport ne pourra être réservée/effectuée.


La résiliation de la Formule Gymlib par Gymlib entraîne automatiquement la fermeture du Compte. En cas de résiliation d’un Compte par Gymlib, le Client ne pourra plus utiliser les Outils Gymlib, ni créer un autre Compte en utilisant des identifiants identiques ; Gymlib pourra librement bloquer toute tentative en ce sens. 


Pour plus d’information sur les modalités et les conséquences de la fermeture du Compte, notamment en ce qui concerne le sort des données, nous Vous invitons à prendre connaissance des CGU.


ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client devra, à tout moment, se conformer aux Conditions Gymlib et au règlement intérieur et à toute documentation en vigueur dans les Infrastructures.  


ARTICLE 9 – RESPONSABILITE


Gymlib et le Client sont chacun responsables (i) en cas de manquements, fautes, erreurs ou omissions à leurs obligations contractuelles (ii) causant un dommage immédiat, direct, certain et prévisible à l’autre Partie, à l’exclusion des dommages indirects et des manques à gagner, pertes de données ou toutes autres pertes immatérielles, notamment inhérentes à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou spywares. Gymlib ne pourra notamment pas être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès aux Outils Gymlib ou au réseau internet en général.


Le Client reconnaît :


  • avoir connaissance de l'existence des risques inhérents à la pratique du sport ;
  • être seul en mesure d’apprécier l’adéquation des Séances de Sport avec son état de santé ; 
  • être seul responsable des décisions prises sur le fondement des informations accessibles sur les Outils Gymlib ;
  • que toute information proposée sur les Outils Gymlib n’est communiquée qu’à des fins informatives, d’éducation et de divertissement sans que cela ne puisse constituer une instruction, une recommandation, un avis médical, un diagnostic, une prescription ou un soin médical ou paramédical ;
  • que Gymlib ne garantit pas l’absence de panne, de dysfonctionnement, d’interruption des Outils Gymlib.
  • qu’en sa qualité d'intermédiaire, Gymlib ne peut être tenue responsable :
  • de tout préjudice (vols, dommages corporels ou matériels, etc.) dont le Client pourrait être victime lors de sa présence au sein d’une Infrastructure, dont la responsabilité incombe à l’Infrastructure et/ou au Client en application du lien contractuel qui les lie ;
  • des conséquences de toute décision prise en exécution d’informations accessibles sur les Outils Gymlib et/ou dans les Infrastructures ; 
  • de toute inadéquation entre les Séances de Sport effectivement proposées par les Infrastructures et les descriptifs publiés sur les Outils Gymlib (textes, photographies etc.). En effet, ces descriptifs sont transmis directement par les Infrastructures et ne sont aucunement contrôlés, revus ni validés par Gymlib préalablement à leur mise en ligne sur les Outils Gymlib.


ARTICLE 10 – SANCTIONS DU NON-RESPECT DES CONDITIONS GYMLIB


En cas de violation de tout ou partie des Conditions Gymlib et notamment en cas d’utilisation abusive ou illégale des Services, du Compte, des Séances de Sport, et/ou des Outils Gymlib, Gymlib se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer au Client les sanctions suivantes, en fonction de la gravité de la violation :


L'avertissement 

Il a pour objet d’avertir le Client qu’il risque des sanctions plus importantes s’il continue d'enfreindre les Conditions Gymlib. L'avertissement n'a pas de conséquence sur l’utilisation des Services par le Client.


La résiliation définitive de la souscription à la Formule Gymlib et la fermeture du Compte 

En cas de résiliation, le Client ne peut plus accéder aux Services et (ii) l’accès au Compte est définitivement clos. Les conséquences de la résiliation sont détaillées à l’Article 7.

Cette sanction est appliquée par Gymlib en cas de récidive ou de manquement unique grave aux Conditions Gymlib, et notamment, mais sans s’y limiter, en cas de prêt ou cession du Compte à un tiers et/ou de non-paiement de Services et/ou de renseignement d’informations fausses (nom, prénom etc.) et/ou de non-respect des conditions d’utilisation des Infrastructures.


Outre les sanctions décrites ci-dessus, Gymlib se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses droits, et notamment d’engager des poursuites civiles et pénales contre tout Client, auteur des manquements.


Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant être librement exercé pendant un délai de quatorze (14) jours à compter la souscription à la Formule Gymlib (le « Droit de Rétractation »). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra bénéficier du Droit de Rétractation (i) en renseignant le formulaire type annexé aux CGV ou en procédant à toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté afin d’exprimer sa volonté de se rétracter et (ii) en l’adressant à Gymlib par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse visée en en-tête ou par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : care@gymlib.com.


En cas d’envoi par courriel de la notification de rétractation, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué par Gymlib au Client


ARTICLE 12 – STIPULATIONS DIVERSES


Force majeure. Les obligations de la Partie empêchée seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence constante, y compris notamment en cas d'acte ou d'omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux internet ou de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève interne et externe, pandémie, inondation, tempête, fait d'un tiers.


Nullité d’une stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Gymlib doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice définitive émanant d'une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des Conditions Gymlib qui demeureront pleinement en vigueur.


Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l'une quelconque des stipulations des Conditions Gymlib, n'affecte en rien le droit de s'en prévaloir ultérieurement, à tout moment et ne vaut pas renonciation à la stipulation elle-même.


Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.


Droit applicable et juridictions compétentes. Les Conditions Gymlib sont régies par la loi française. Pour toute réclamation concernant les Services et/ou les Conditions Gymlib, vous pouvez contacter Gymlib à l’adresse suivante care@gymlib.com.


En qualité de consommateur, le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de la consommation. Le Client doit, cependant, avoir tenté de résoudre le litige en adressant une réclamation écrite directement à Gymlib à l’adresse ci-dessus.


Si cette démarche n’aboutissait pas, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont Gymlib relève.


Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


À défaut de résolution amiable, tout litige relatif notamment à la conclusion, l’exécution, la résiliation l'interprétation des Conditions Gymlib est soumis aux tribunaux compétents.


Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation 

Nom et prénom de l’expéditeur

Adresse

Code postal

Ville

Date de commande/signature

Numéro de commande/contrat

Numéro de facture

Nom et prénom du destinataire

Adresse

Code postal

Ville

Date, lieu

Objet : Annulation de la réservation

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler la réservation de la formule Gymlib n° [∙] effectuée auprès de GYMLIB le [∙]. 

Je vous saurais gré de me rembourser la somme de … €, correspondant au prix payé pour la réservation [∙], au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette lettre.

Comptant sur vous pour votre coopération,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature